Directives techniques

Mission

Le groupe de travail Directives techniques, doit élaborer des directives obligatoires sur divers thèmes à l'attention des membres.

• Les directives techniques complètent et concrétisent les dispositions légales en vigueur relatives aux tâches attribuées à l'expert en prévoyance professionnelle ou à exécuter par lui. Elles portent sur des thèmes spécifiques.
• Les directives techniques comprennent deux parties: les «directives» à proprement parler et les explications qui s'y rapportent. La partie «directives» contient les règles, tandis que les explications fournissent des descriptions et des explications complémentaires.
• Les directives techniques peuvent indiquer plusieurs possibilités pour autant qu'une information équivalente soit assurée. Elles présentent des solutions qui sont correctes sur les plans théorique et technique, mais aussi axées sur la pratique et répondant aux exigences économiques.

Calcul de la borne supérieure selon l’article 3 de la directive technique 4 (DTA 4) - Taux d'intérêt technique

La borne supérieure correspond au taux d’intérêt au comptant moyen des obligations de la Confédération à 10 ans en CHF des 12 derniers mois, majoré d’un supplément de 2.5% et diminué d’une déduction pour l’augmentation de la longévité (au moins 0.3 point de pourcentage). La nouvelle borne supérieure vaut à partir du 1 octobre 2021.

Communiqué de presse du 30.09.2021 de la borne supérieure selon l’article 3 de la DTA 4

Borne supérieure selon l’article 3 de la DTA 4

La DTA 4 révisée a été déclarée de force obligatoire par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) le 20 juin 2019. Elle doit obligatoirement être respectée par tous les experts en caisses de pensions agréés par la CHS PP en Suisse.