Votation du 22 septembre 2024
Le 22 septembre 2024, la réforme LPP-21 a été rejetée en votation populaire par 67% des votants. Dans le cadre d'une éventuelle nouvelle réforme de la LPP, le comité continuera à s'engager en faveur d'un projet qui respecte les principes de base de la prévoyance professionnelle, comme le principe d'imputation ou la mise en œuvre décentralisée, et qui fixe des prestations minimales finançables.
Structure de la CSEP
Le comité s’est penché sur la question de savoir si la structure de la CSEP devait éventuellement être adaptée. En comparaison avec d'autres organisations, le fait que la présidence change tous les deux ans et que la durée du mandat des membres du comité soit de facto limitée à 8 ans est une particularité. Cette structure s'est développée historiquement et offre à un grand nombre de nos membres la possibilité d'assumer des responsabilités au sein de la CSEP. Le comité souhaite conserver son organisation sous sa forme actuelle. En revanche, il envisage de désigner à l'avenir un vice-président ou une vice-présidente afin de favoriser la continuité des relations avec nos partenaires.
Directives techniques
Le comité a chargé le groupe de travail Directives techniques d'examiner l’opportunité d’une révision de la DTA 3 relative à la liquidation partielle. Cette DTA a été adoptée en 2011 et ne correspond plus à l’environnement actuel. L'objectif est de s’aligner à l'état actuel de la législation et de la pratique ainsi que de procéder à une révision générale afin que la CHS PP puisse l’élever comme standard minimal. Pour ce faire, une étroite collaboration avec les autorités de surveillance et la CHS PP est indispensable.
Remarque: deux changements de personnes ont eu lieu au sein du groupe de travail Directives techniques: Didier Sauteur remplace Jean Netzer et Anna-Laura Wickström a été élue au sein du groupe de travail.
Webinaire DTA 7
Le lundi 2 septembre 2024, de 9h30 à 12h00, le webinaire sur la DTA 7 a eu lieu. Le support de présentation est accessible sur le site web de la CSEP, dans la section réservée aux membres.
Si vous avez d'autres questions concernant la DTA 7, nous vous prions de les envoyer au secrétaire Olivier Deprez à l'attention du comité: olivier.deprez@deprez.ch Si nécessaire, un autre webinaire pourra éventuellement être organisé.
Projet de directives "Exigences minimales pour l'activité de surveillance"
Sur la base des réactions des membres, le comité a rédigé une prise de position sur le projet de directives de la CHS PP. Alors que les efforts de la CHS PP en vue d'une surveillance uniforme sont salués, le projet va, à notre avis, dans une mauvaise direction. Il se limite à certains aspects, en particulier la "défense des intérêts des assurés". Certains éléments du projet de directives élargissent les tâches de surveillance, de l'expert en prévoyance professionnelle et de l’organe de révision, sans valeur ajoutée visible. De plus, certaines dispositions prévues sont, à notre avis, en contradiction avec la répartition légale des tâches. Or, cette répartition a largement contribué à ce que la prévoyance professionnelle résiste très bien aux crises traversées jusqu'à présent. La CSEP rejette fermement le projet de directives dans sa forme actuelle.
La prise de position est disponible dans la section réservée aux membres du site Internet (https://www.skpe.ch/mitgliederbereich/oak-bv).
Amélioration des prestations des institutions collectives et communes selon l'art. 46 OPP 2
La CHS PP s'est à nouveau penchée sur le thème des communications CHS PP / C - 02/2023 "Améliorations des prestations des institutions collectives et communes selon l'art. 46 OPP 2". Le comité de la CSEP a pu prendre position à ce sujet. Du point de vue du Comité, la variante de l'année 2021 avec la limite supérieure selon la DTA 4 reste la meilleure solution. La CHS PP devrait se prononcer sur la communication en septembre.
Actuellement, le Parlement discute de la possibilité d'exclure les institutions de prévoyance de droit public de cette disposition (motion Ettlin).
Changements au sein du secrétariat de l'association EBV
La formation d'expert en prévoyance professionnelle (association EBV) disposera d'un nouveau secrétariat à partir du 1er janvier 2025, qui sera rattaché à Prevanto AG. La responsable du mandat sera Madame Nadja Paulon (diplômée en mathématiques et experte agréée en matière de prévoyance professionnelle). Jusqu'à présent, le secrétariat était assuré par l'Association suisse des actuaires (ASA), respectivement par Swiss Re (responsable: Holger Walz). La CSEP remercie les responsables actuels pour la conduite réussie du secrétariat et souhaite beaucoup de succès à la nouvelle équipe.
Mémento "Effectifs de rentiers et reprise de rentiers"
La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a mis en ligne sur son site Internet un mémento qui fixe les conditions-cadres et les procédures conformément au nouvel art. 53ebis LPP (en allemand, la traduction en français suivra).
Rencontre avec la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
La prochaine rencontre de la CSEP avec la CHS PP aura lieu le 31 octobre 2024. Le comité prévoit de discuter avec la CHS PP de certains cas où les décisions des autorités de surveillance donnent lieu à des discussions en ce qui concerne la répartition légale des compétences entre experts et autorités de surveillance. Nous pensons en particulier à des contestations de règlements, d'expertises ou de décisions d'une caisse de pension. Nous demandons donc aux membres de nous envoyer de manière anonyme des extraits de lettres des autorités de surveillance ou, à défaut, de brefs résumés des faits qui leur semblent problématiques. Le comité directeur les traitera de manière confidentielle.
Rencontre avec l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FMA) du Liechtenstein
La réunion initialement prévue le 24 septembre a été reportée au 22 octobre par la FMA. Dès qu'une note d'entretien sera rédigée, nous la mettrons en ligne dans l'espace membres.
Jugement dans l'affaire ACSMS - pas de responsabilité pour les experts en caisses de pension
Le 18 juin 2024, le Tribunal fédéral a rendu son jugement contre les membres du conseil de fondation, l'organe de révision et l'expert en prévoyance professionnelle de la caisse de pension des services médico-sociaux du district de la Sarine (ACSMS) (9C_496/2022). Seul le recours de l'expert de la caisse de pension a été admis. Celui-ci n'est donc pas responsable du dommage causé par une stratégie de placement imprudente. Le Tribunal fédéral constate que les tâches de l'expert en caisses de pension ne peuvent pas être étendues de manière générale à la vérification de l'existence de certains postes d'actifs au bilan. Selon le Tribunal, il n'y a d'exception que si le poste d'actif en question constitue un poste spécifique destiné à offrir une garantie supplémentaire pour couvrir les engagements de prévoyance au passif du bilan, ce qui n'était pas le cas ici.
Une présentation de cette affaire judiciaire a été faite lors de la journée du groupe de travail sur l'assurance de personnes de l'Association suisse des actuaires (ASA) le 6 septembre. Elle est disponible dans la section réservée aux membres du site Internet de la CSEP.
Dates
Les prochaines formations continues auront lieu les:
- 5 novembre 2024 à Zurich (a) / 7 novembre 2024 à Lausanne (f)
- 12 juin 2025 à Lausanne (f) / 17 juin 2025 à Zurich (a)
- 11 novembre 2025 à Berne (allemand et français)
Prochaine assemblée générale: 27 mars 2025 à l'hôtel Bern
Des questions, des suggestions et des remarques ?
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des remarques.
André Tapernoux (président): at@kexp.ch
Olivier Deprez (secrétaire): olivier.deprez@deprez.ch
Meilleures salutations,
Le Comité et le secrétaire de la CSEP
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