Information de la FMA
« Face aux changements sociaux et démographiques, le gouvernement a défini, dans le cadre d'une stratégie de la vieillesse adoptée pour la première fois en décembre 2023, différents champs d'action qui doivent maintenant être examinés dans le cadre d'une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (BPVG). Afin de discuter suffisamment tôt des points de révision possibles avec les institutions de prévoyance, une réunion « Table ronde » a eu lieu le 28 octobre 2024. Lors de cette réunion, le thème de l'audit des institutions de prévoyance concernant les postes « capital de prévoyance » et « provisions techniques » a également été abordé de manière critique. Les discussions ont montré que la procédure discutée avec l'association des experts-comptables ainsi qu'avec l'association liechtensteinoise des caisses de pension pose de gros problèmes et n'est malheureusement pas réalisable. C'est pourquoi, dans le cadre de la révision de la loi, il convient d'examiner de manière approfondie les adaptations possibles dans les procédures d’audit des positions « capital de prévoyance » et « provisions techniques ». L'examen d'éventuelles adaptations juridiques ainsi que la révision de la loi elle-même nécessitent bien entendu du temps.
Dans le contexte d'une éventuelle adaptation de la loi, la FMA a décidé qu'une modification des procédures d'audit pour les positions « capital de prévoyance » et « provisions techniques » par rapport à l'année précédente (exercice 2023) n'était ni judicieuse ni réalisable. En conséquence, la formulation existante de l'attestation de contrôle peut être maintenue jusqu'à nouvel ordre et les positions « capital de prévoyance » et « provisions techniques » peuvent être contrôlées de manière analogue aux années précédentes. »
La FMA a confirmé à la CSEP qu'elle serait également impliquée dans les discussions futures.
Meilleures salutations,
Le Comité et le secrétaire de la CSEP
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