Interprétation de l’art. 2 al. 1bis LFLP
La question abordée avec la CHS PP porte sur la possibilité réglementaire de subordonner l’ouverture du droit à une prestation de retraite anticipée à la formulation d’une déclaration de volonté de l’assuré. A défaut d’une telle déclaration de volonté, un droit à une prestation de sortie serait ouvert, même si l’assuré ne poursuit pas directement une activité lucrative ou s'inscrit à l’assurance chômage. La plupart des autorités de surveillance l'autorisent, mais il y a eu quelques contestations isolées. La CSEP est d'avis que l'art. 2, al. 1bis LFLP ne l'interdit pas et que la pratique actuelle peut donc être maintenue. Entre-temps, la CHS PP a reçu la confirmation de toutes les autorités de surveillance qu'elles suivraient également cet avis.
Entretien avec l'Association suisse des actuaires
Le 5 février 2025, une rencontre a eu lieu entre l'Association suisse des actuaires ASA et la CSEP. La collaboration entre les deux associations ainsi que les développements dans le domaine de la prévoyance ont été abordés. La CSEP a suggéré au préalable une modification du Règlement "Fonds Expert(e) en prévoyance professionnelle". Il a également été question de collaborer davantage à l'avenir lors de prises de position.
Révision du Règlement des Conseils Professionnels et Commissions de recours
L’Association suisse des actuaires ASA a suggéré d'adapter le Règlement des Conseils Professionnels et Commissions de recours, règlement commun à l'ASA et à la CSEP. La plupart des modifications sont formelles ou concernent exclusivement les procédures de l'ASA. Le Comité de la CSEP s'est engagé pour que les principes qui ont fait leurs preuves pour la CSEP soient conservés. Parmi eux, le délai de 12 mois pour déposer une plainte, délai qui évite que les procédures doivent être entamées des années après que la personne dénonciatrice en a eu connaissance. Le Comité soutient ce règlement modifié qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de l'ASA du 30 août 2025 et à celle de la CSEP du 26 mars 2026. Les Présidentes de nos commissions compétentes ont été consultées et n’ont formulé aucune objection. En cas d'approbation, il entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Modification du Règlement "Fonds Expert(e) en prévoyance professionnelle" de l'ASA
Du temps de l'ancienne formation d'expert en assurance pension (PVE), il existe encore un fonds dont le but est d'encourager la formation des expert(e)s. Sur la suggestion de la CSEP, le Comité de l'ASA propose d'adapter ce règlement de manière à ce que, d'une part, il devienne possible d'effectuer des donations à l'association EBV en cas de besoin et sans obligation de remboursement. D'autre part, il pourrait désormais être possible, sur demande de l'ASA, de la CSEP ou de l'EBV, de soutenir des projets uniques spéciaux dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Du point de vue de la CSEP, la fortune de ce Fonds pourrait ainsi être utilisée à bon escient. Le nouveau règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de l’ASA du 30 août 2025. Comme jusqu'à présent, c'est la Commission du Fonds, composée de trois membres, qui décidera des demandes concrètes. La CSEP y est représentée par Jean Netzer.
Rencontre avec Madame la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider du 31 mars 2025
Une délégation des quatre associations (ASIP, inter-pension, Association Suisse d’Assurances et CSEP) a rencontré Madame la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider le 31 mars 2025. Le sujet de discussion était en premier lieu le "comment continuer" après le rejet de la réforme LPP. Avec les autres associations, la CSEP a plaidé pour une pause de réflexion et pour la promotion de projets moins controversés tels que la numérisation, la transparence et l'amélioration de la gouvernance (notamment au niveau de la surveillance). Dans ce domaine, ce sont en premier lieu les différents acteurs qui sont sollicités. La loi ne doit toutefois pas créer d'obstacles inutiles à la prévoyance professionnelle et doit donc n’être adaptée que ponctuellement. Les associations ont catégoriquement rejeté l'amélioration partielle des prestations dans le cadre de la LPP obligatoire, par exemple exclusivement pour les employés à temps partiel.
Les autres associations ont notamment soutenu la demande de la CSEP de collecter de manière centrale des données sur l'influence du taux de conversion minimal LPP sur les assurés des plans LPP ou proches de la LPP. La CSEP a déjà fait part de cette demande à l'OFAS en janvier 2025. Jusqu'à présent, l'OFAS n'est pas entrée en matière.
Rencontre avec la CHS PP du 14 mai 2025
Une rencontre avec la CHS PP a eu lieu le 14 mai 2025. Une fois reçu, le procès-verbal sera mis en ligne sur le site web de la CSEP dans la partie réservée aux membres.
Intermédiation en assurance dans le deuxième pilier
Si l'expert n'est pas autorisé à demander directement des offres à une compagnie d'assurance, la question se pose de savoir comment l'art. 43 OPP 2 peut être mis en œuvre. Le mieux serait que cet article puisse être adapté de manière à ce que l'expert en prévoyance professionnelle soit légitimé à demander lui-même les différentes offres. Une solution alternative serait que, lors d'un appel d'offres pour des contrats de réassurance, l'intermédiaire doive respecter certaines normes qui seraient fixées dans une directive technique de la CSEP. La CSEP est en discussion avec la CHS PP pour savoir quelle variante pourrait être envisagée.
En outre, la CSEP est en discussion avec l'association des courtiers en assurances SIBA afin de participer à l'élaboration d'une éventuelle formation dans le domaine du courtage d'affiliations à des institutions collectives et communes. L'objectif est qu'il soit toujours possible, avec un diplôme d'expert, de conseiller notamment les entreprises ou les caisses de pension en liquidation sur leur solution de prévoyance.
Directives techniques
Le groupe de travail poursuit ses travaux sur la rédaction de la DTA 3. En outre, le Comité de la CSEP a demandé au groupe de travail d'élaborer un complément à la DTA 2 concernant la plausibilité des données reçues par l'expert. Cela doit permettre de clarifier l'étendue et également les limites du mandat de l'expert(e).
Élection d'un nouveau membre du Comité lors de l'AG 2026
Lors de la prochaine assemblée générale, le 26 mars 2026, un(e) successeur(e) à Emmanuel Vauclair, membre sortant du Comité, sera élu(e). Comme déjà mentionné lors de l'AG 2025, les personnes intéressées peuvent s'annoncer au plus vite auprès du Président.
Appel d’offre pour le poste de Secrétaire du Comité de la CSEP
L'offre d'emploi pour le poste de Secrétaire du Comité de la CSEP a été envoyée aux membres le 23 mai 2025. Les personnes intéressées peuvent postuler jusqu'au 15 août 2025 au plus tard.
Dates
Les prochaines formations continues auront lieu les:
- 12 juin 2025 à Lausanne (f) / 17 juin 2025 à Zurich (a)
- 11 novembre 2025 à Berne (allemand et français)
Prochaine assemblée générale : 26 mars 2026 à l'hôtel Bern, à Berne.
Des questions, des suggestions et des remarques ?
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des remarques.
André Tapernoux (Président) : at@kexp.ch
Olivier Deprez (Secrétaire) : olivier.deprez@deprez.ch
Meilleures salutations,
Le Comité et le Secrétaire de la CSEP
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