Newsletter CSEP
Chers membres,
Le Comité de la CSEP a le plaisir vous partager les dernières informations qui suivent.
Législation et gouvernance, prises de position
Projet de révision de la LAI (réforme d'intégration), procédure de consultation
Le Conseil fédéral souhaite moderniser l’assurance-invalidité (AI) selon les axes suivants :
- Renforcement de la réinsertion professionnelle, avec pour objectif une diminution du nombre de nouvelles rentes et une augmentation du nombre de sorties de l’AI
- Optimisation et développement des prestations existantes de l'AI
- Stabilisation financière et amorce de la réduction de la dette de l’AI grâce à des économies et à des financements supplémentaires à durée limitée.
Par ailleurs, l’une des mesures centrales prévues est l’introduction d’une nouvelle prestation d’intégration destinée aux adolescents et aux jeunes adultes.
La procédure de consultation relative à la réforme de l’intégration de l’AI est encore ouverte jusqu’au 4 février 2027. Le Comité élaborera une prise de position à ce sujet. Afin de refléter les orientations souhaitées par les membres, le Comité recueille volontiers leurs réflexions et suggestions. Nous prions nos membres de les envoyer d’ici le 15 décembre 2026 au Comité ou au secrétaire de la CSEP.
Modification de diverses ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E, Ettlin Erich et Silberschmidt – procédure de consultation
Le Conseil fédéral a chargé le DFI de lancer une procédure de consultation relative à la modification de diverses ordonnances sur la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389 (« Inclure les revenus tirés d'activités accessoires dans la LPP »), Ettlin Erich 24.3372 (« Les caisses de pension de droit public ne doivent pas être désavantagées ») et Silberschmidt 24.3067 (« Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance »). La mise en œuvre doit s’inscrire dans le cadre d’un ensemble de modifications communes.
La procédure de consultation se poursuit jusqu’au 17 février 2027. Le Comité élaborera également une prise de position dans ce cadre. Afin de refléter les orientations souhaitées par les membres, le Comité recueille volontiers leurs réflexions et suggestions. Nous prions nos membres de les envoyer d’ici le 15 décembre 2026 au comité ou au secrétaire de la CSEP.
Réponse à la consultation sur le projet « AVS 2030 »
En septembre 2026, le Comité a remis une réponse à la consultation sur le projet AVS 2030. Cette réponse est publiée sur le site web.
Prise de position sur le rapport «Évaluation de la réforme structurelle de la LPP»
En août 2026, le Comité a rendu une prise de position sur le rapport «Évaluation de la réforme structurelle de la LPP». Cette prise de position est publiée sur le site web.
Réponse à la consultation sur la réorganisation des commissions extraparlementaires
En avril 2026, le Comité a remis une réponse à la consultation sur le projet AVS 2030. Cette réponse est publiée sur le site web.
Enquête sur les bases techniques
Lors de l’Assemblée générale de la CSEP du 26 mars 2026, une proposition relative aux bases techniques a été adoptée. Les auteurs de la proposition ont demandé que la Chambre engage un dialogue sur le thème des bases techniques et définisse une marche à suivre. En conséquence, le Comité a sollicité l’avis des membres sur ce thème au moyen d’un bref questionnaire. L’objectif était d’obtenir une meilleure compréhension des besoins, des attentes et des champs d’action possibles.
L'analyse des résultats de l'enquête fait apparaître ce qui suit :
- Satisfaction : 62 % des participants sont (très) satisfaits de la situation actuelle.
- Les participants espèrent qu'un parrainage externe leur apporterait certains avantages par rapport à la situation actuelle, par exemple une base de données plus large, des coûts réduits ou davantage de possibilités de participation aux décisions concernant les hypothèses du modèle.
Outre la question de savoir qui pourrait assumer ce parrainage, des questions pratiques doivent également être clarifiées, telles que :
- Comment un prestataire de services, éventuellement externe et étranger au secteur, peut-il acquérir la compétence méthodologique et l'expérience pratique nécessaires ?
- Qui supporte le risque entrepreneurial ?
- Comment éviter, le cas échéant, une éventuelle ingérence de tiers (par exemple, du monde politique) ?
Il est également suggéré que le financement des travaux relatifs aux bases techniques soit assuré dans le cadre du deuxième pilier.
Si la CSEP devait elle-même assumer le parrainage, la question de son indépendance se poserait.
- En ce qui concerne la périodicité, certains ont estimé qu’un rythme tous les dix ans serait suffisant.
- En ce qui concerne la structure quantitative, une participation accrue des institutions de prévoyance serait très bienvenue, notamment celles issues du segment, jusqu’à présent peu couvert, des institutions collectives et communes. Cela pourrait par exemple permettre la mise en place de tarifs sectoriels.
- Politique tarifaire : les tarifs des données de base sont parfois jugés trop peu transparents. Par ailleurs, certains souhaitent que les tarifs soient revus à la baisse.
- Les possibilités d’amélioration suivantes sont envisagées (liste non exhaustive) :
- Une base de données plus large
- Changement de date de publication, c’est-à-dire ne plus la fixer à la fin de l’année
- Des analyses plus détaillées, par exemple des tarifs par secteur d’activité, des informations sur les causes d’invalidité et de décès (accident, maladie), des données sur l’invalidité partielle (pourcentages) et une distinction entre les assurés mariés et les concubins
- Ajustement des tables générationnelles afin d’éviter des écarts trop importants lors du passage à la génération suivante des bases techniques
- Une collaboration ou une participation plus large de différents bureaux d'experts
- Groupe de travail interne à la CSEP chargé des questions méthodologiques
- Procédure standardisée de collecte des données et normes de qualité clairement définies
- Implication des éditeurs de logiciels et d’autres prestataires de services
Le Comité ne voit actuellement aucune nécessité d’intervention de la part de la CSEP. Aucune lacune fondamentale n’est identifiable. De plus, la CSEP n’est ni partie contractante ni économiquement responsable des bases VZ ou LPP. Il n’existe donc ni justification objective ni possibilité concrète pour la Chambre d’exercer une influence sur la conception, le contenu et la tarification auprès des prestataires privés. L’hypothèse selon laquelle la Chambre prendrait elle-même en charge l’élaboration des bases « » dépasse de loin ses capacités économiques et organisationnelles.
Directives techniques
Directive technique n° 2 (nouveauté : vérification de la plausibilité des données)
Le groupe de travail a élaboré un projet de modification de la directive technique DTA 2. Il a fallu préciser la question de la vérification de la plausibilité des données : l'expert doit pouvoir se fier aux données fournies. La modification prévue a déjà été communiquée à la CHS PP et à EXPERTsuisse. Le Comité finalisera la modification de la DTA 2 d’ici la fin de l’année 2026, afin qu’elle soit ensuite adoptée par l’Assemblée générale de 2027. Il s’agit d’une modification mineure; par conséquent, le Comité ne prévoit pas de procédure de consultation.
Directive technique n° 3 (liquidation partielle)
Sur la base des retours de la CHS PP ainsi que de la Conférence des autorités de surveillance, le groupe de travail « Directives techniques » a élaboré un projet de modification de la directive technique n° 3. Ce projet fait actuellement l’objet de discussions, notamment avec la CHS PP. Après une procédure de consultation (au cours de l’année 2027), la décision devrait être prise lors de l’Assemblée générale de 2028.
Directive technique n° 5 (nouveauté : taux de couverture économique)
Il n’existe pas de définition uniforme du taux de couverture économique. En mai 2026, le Comité a chargé le groupe de travail « Directives techniques » d’élaborer une définition uniforme du taux de couverture économique, sous forme d’annexe à la directive technique n° 5 existante. Après une procédure de consultation (au cours de l’année 2027), la décision pourra être prise au plus tôt lors de l’Assemblée générale de 2028.
Directive technique n° 8 (nouvelle) / Réassurance et activité de courtage en cas d’affiliation à une fondation collective ou commune, activité d’intermédiaire d’assurance
Une institution de prévoyance doit souscrire une réassurance lorsque l’expert le juge nécessaire ou lorsque le nombre d’assurés est inférieur à un certain seuil, cf. art. 43 OPP 2. Le groupe de travail « Directives techniques » a soumis au Comité un projet de (nouvelle) DTA 8, qui fait actuellement l’objet de discussions. L'horizon prévu pour la nouvelle directive technique est une décision lors de l'Assemblée générale de 2028. Une consultation aura lieu au préalable en 2027.
Informations internes
CHS PP, réunion du 28 octobre 2026
Une réunion avec la CHS PP a eu lieu le 28 octobre 2026. Le procès-verbal sera mis en ligne vers début décembre 2026 sur le site web de la CSEP, dans l’espace réservé aux membres.
EXPERTsuisse, commission spécialisée LPP, réunion du 27 novembre 2026
Le 27 novembre 2026 aura lieu une réunion de la commission spécialisée LPP d’EXPERTsuisse. Le procès-verbal sera mis en ligne vers la mi-décembre 2026 sur le site web de la CSEP, dans l’espace réservé aux membres.
Conférence des autorités de surveillance, réunion du 1er décembre 2026
Le 1er décembre 2026 aura lieu une réunion avec la Conférence des autorités de surveillance. Le procès-verbal sera mis en ligne vers la mi-décembre 2026 sur le site web de la CSEP, dans l'espace réservé aux membres.
Commission de recours de la CSEP
Olivier Vaccaro a démissionné de son mandat de membre de la commission de recours de la CSEP. Le Comité remercie très chaleureusement O. Vaccaro pour son engagement au sein de la commission de recours de la CSEP.
Conformément à l'article 3, alinéa 3, du règlement des Conseils professionnels et des Commissions de recours CSEP, le Comité a désigné Emmanuel Vauclair pour succéder à O. Vaccaro. La commission de recours CSEP est ainsi à nouveau au complet. E. Vauclair prend ses fonctions pour la durée restante du mandat, qui s'étend jusqu'à l'assemblée générale de l’ASA de 2027.
Calendrier
Formations continues
Les formations continues de 2027 auront lieu comme suit :
- 8 juin 2027 Zurich (allemand)
- 10 juin 2027 Lausanne (français)
- 9 novembre 2027 Berne (allemand et français)
Assemblée générale 2027 :
- 24 mars 2027 à Berne, à l'hôtel Bern
Des questions, des suggestions ou des remarques ?
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des remarques.
Guido Aggeler (président) : g.aggeler@pittet.net
Martin Wagner (secrétaire) : martin.wagner@pillar-two.net
Cordialement,
Le Comité et le secrétaire de la CSEP
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