Newsletter CSEP
Chères et Chers membres,
Le Comité de la CSEP a le plaisir de vous faire part des informations suivantes.
Législation et gouvernance
Projet de révision de la LAVS («AVS 2030»), procédure de consultation
Le Conseil fédéral souhaite moderniser l’AVS, notamment en adaptant le système de cotisations et en mettant en place des mesures incitatives pour encourager les personnes à continuer à travailler au-delà de l’âge de référence. La consultation relative à ce projet a été lancée, avec un délai fixé au 11 septembre 2026. Le comité élaborera une prise de position à ce sujet. Afin de refléter les orientations souhaitées par les membres, le Comité recueille volontiers vos réflexions et suggestions. Nous vous prions de les envoyer d’ici au 15 août 2026 au Comité ou au Secrétaire de la CSEP.
Modifications des ordonnances sur la prévoyance professionnelle
Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications des ordonnances sur la prévoyance professionnelle. Ces modifications visent, d’une part, à assurer la coordination avec l’introduction de la 13e rente de vieillesse dans l’AVS. D’autre part, elles permettent aux institutions de prévoyance d’accéder à des liquidités à court terme pour couvrir les risques de change. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2027, les assurés du pilier 3a bénéficieront d’une plus grande flexibilité dans la désignation des bénéficiaires de leurs prestations.
Concernant le point que nous avions contesté à l’art. 27h, al. 1, OPP 2 (droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation en cas de liquidation partielle ou totale), un compromis a été trouvé : il sera modifié comme prévu (répartition en fonction du capital de prévoyance et des provisions techniques), mais seulement à compter du 1er janvier 2030 (voir dispositions transitoires).
Dans ce contexte, nous tenons à attirer l’attention de nos membres sur le fait que d’autres modifications dans le domaine des liquidations partielles sont certainement à prévoir d’ici 2030. Il est recommandé d’en tenir compte en vue d’une éventuelle modification du règlement de liquidation partielle.
Adaptation de la norme Swiss GAAP RPC 26
La norme comptable Swiss GAAP RPC 26 est actuellement en cours de révision par la sous-commission RPC 26 d’EXPERTsuisse. Une adaptation du paragraphe 10 relatif aux institutions collectives et communes est en discussion, dans le but d’améliorer la transparence. La CSEP est représentée au sein de la sous-commission RPC 26 par Jean Netzer.
Rencontre avec la CHS PP du 13 mai 2026
Une réunion avec la CHS PP a eu lieu le 13 mai 2026. Le procès-verbal est disponible sur le site web de la CSEP, dans l’espace réservé aux membres.
Directives techniques
Directive technique n° 2 / Vérification de la plausibilité des données
Le groupe de travail a élaboré un projet de modification de la directive technique DTA 2. Il s’agissait de préciser la question de la plausibilité des données : l’expert doit pouvoir se fier aux données fournies. Cette modification a déjà été communiquée à la CHS PP, dont la réponse est encore attendue. Une concertation avec EXPERTsuisse est ensuite prévue. Le Comité vise à finaliser la modification de la DTA 2 d’ici la fin de l’année 2026, afin qu’elle soit ensuite adoptée par l’Assemblée générale en 2027.
Directive technique n° 3 / Liquidations partielles
Sur la base des retours de la CHS PP ainsi que de la Conférence des autorités de surveillance, le groupe de travail « Directives techniques » a élaboré un projet d’adaptation de la DTA 3. Ce projet a été examiné par le Comité en juin 2026 et fera ensuite l’objet de discussions avec le groupe de travail « Directives techniques » ainsi qu’avec la CHS PP. Une décision de l’Assemblée générale est prévue pour 2028.
Directive technique n° 5 / Taux de couverture économique
Il n'existe pas de définition uniforme du taux de couverture économique. En mai 2026, le Comité a chargé le groupe de travail « Directives techniques » d'élaborer une définition uniforme du taux de couverture économique, sous forme d'annexe à la directive technique n° 5 (DTA 5) existante. Une décision de l'Assemblée générale ne pourra être prise qu'en 2028 au plus tôt.
Directive technique n° 7 / Institutions de prévoyance en concurrence
Il existe de nombreuses institutions de prévoyance communes disposant d’un capital de prévoyance important (environ 34 %). Les institutions de prévoyance collectives complexes ne représentent qu’environ 5 % du capital de prévoyance ; concentrés sur seulement 22 institutions de prévoyance selon l’évaluation actuelle de la CHS PP. La CHS PP a pour objectif la mise en œuvre intégrale de la directive technique DTA 7, en particulier la présentation complète de tous les collectifs de risque. Le Comité de la CSEP est en discussions avec la CHS PP à cet effet. Si cette discussion devait déboucher sur des adaptations de la directive technique existante, une décision de l’Assemblée générale ne pourrait être prise qu’en 2028 au plus tôt.
Directive technique n° 8 (nouvelle) / Réassurances et activité de courtage en cas d’affiliation à une institution de prévoyance collective ou commune, activité d’intermédiaire d’assurance
Une institution de prévoyance doit souscrire une réassurance lorsque l’expert le juge nécessaire ou lorsque le nombre d’assurés est inférieur à un certain seuil, cf. art. 43 OPP 2. Du point de vue du Comité, une (nouvelle) directive technique est nécessaire pour servir de base à cet examen. Il convient également de mentionner dans ce contexte que l’expert doit pouvoir solliciter des offres (activité de courtier ou d’intermédiaire d’assurance). Le Comité a chargé le groupe de travail « Directives techniques » d’élaborer un projet de nouvelle directive technique DTA 8. En ce qui concerne le calendrier de la nouvelle directive technique, il est prévu qu’une décision soit prise lors de l’Assemblée générale de 2028, dans l’espoir que la nouvelle directive technique soit ensuite élevée au rang de standard minimal par la CHS PP.
Informations internes
Révision du règlement du Conseil professionnel et de la Commission de recours
Le règlement modifié a été approuvé par l’Assemblée générale de l’Association suisse des actuaires (ASA) le 30 août 2025. Il est déjà disponible sur le site web de l’ASA. L’Assemblée générale de la CSEP l’a également approuvé le 26 mars 2026 et il est donc entré en vigueur le 1er avril 2026.
Le Comité a ensuite procédé à des adaptations mineures du règlement interne (à la CSEP) du Conseil professionnel et le Commission de recours. Le texte modifié est publié dans l'espace membres.
Actuview
Communiqué de la Commission de formation continue de la CSEP : la formation continue personnelle peut également être approfondie sur la plateforme Actuview. Les membres de la CSEP trouveront leur code d’accès personnel dans leur profil ASA, où sont également enregistrés les crédits, directement sous « Mon compte ». Voici un exemple (fictif) :
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