Directives techniques

Mission

• Les directives techniques complètent et concrétisent les dispositions légales en vigueur relatives aux tâches attribuées à l'expert en prévoyance professionnelle ou à exécuter par lui. Elles portent sur des thèmes spécifiques.

• La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a élevé au rang standard minimal les directives techniques 1, 2, 4, 5 (version valable jusqu'au 31.12.2024), 6 et 7 (version valable à partir du 1.1.2024) dans la directive 03/2014. Les dispositions des directives concernées s’appliquent ainsi non seulement aux membres de la CSEP, mais aussi à l’ensemble des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle.